Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques

La protection juridique et judiciaire

Il peut être nécessaire que la personne soit aidée et parfois protégée dans la gestion de ses ressources, à un moment de son parcours.

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Une mesure temporaire d'accompagnement social, assurée par un travailleur social du Conseil Général, voir ce document sur la MASP

Les mesures de protections juridiques, curatelles et tutelle

Elles sont décidées et contrôlées par le Juge des tutelles.
Voir les informations précises sur les curatelles et la tutelle

Il faudra décider de la personne qui assurera cette fonction de curateur ou de tuteur, voir ce document
Dans le Val d'Oise, des associations peuvent assumer ces fonctions de protection :

Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou soeur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Nécessite un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République et le dépôt d'une demande auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ou de proximité. Le juge peut auditionner ou non la personne concernée.
Ensuite le juge n'intervient plus.

Il existe 2 niveaux de protection : l'habilitation partielle ou limitée à 1 ou plusieurs actes (équivalente à la curatelle) et l'habilitation générale (équivalente à la tutelle et, comme elle, mentionnée en marge de l'acte de naissance).

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Mandat de protection future

Il permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personne-s (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargée-s de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Peuvent établir un mandat de protection future : pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ; pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ; pour leur enfant majeur atteint d'une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents.

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Comment aider un proche malade confronté à la justice pénale ?

Les actes de violence d'une personne ayant des troubles psychiques peuvent l'amener face à la justice et en incarcération.
Un guide rédigé par des militants de l'UNAFAM et des experts, est à disposition des familles confrontées aux déboires judiciaires de leur proche malade. Une version interactive gratuite est accessible sur le site de l'Unafam. Il est disponible au local de la délégation et accessible sur le site de l'Unafam nationale